Conditions d’utilisation
1. Champ d’application et parties au contrat
Les présentes conditions encadrent les achats effectués par des consommateurs en France sur unvanta.com pour des meubles et solutions de rangement, notamment armoires et rangements de chambre, étagères et meubles de stockage, mobilier de bureau, rangements de cuisine et de salle de bains, ainsi que mobilier de salon, d’entrée et de salle à manger.
Le contrat de vente est conclu entre le client et Unvanta. Shopify fournit l’infrastructure technique de la boutique, mais n’est ni le vendeur des meubles ni la partie chargée de leur livraison, de leur conformité ou du service après-vente. Unvanta demeure responsable de l’exécution de la vente dans les limites applicables au contrat conclu avec le consommateur.
Le client doit disposer de la capacité nécessaire pour conclure un achat et fournir des informations exactes permettant le paiement et la livraison.
2. Informations sur les produits et conclusion de la commande
Avant la validation définitive, le client peut consulter les caractéristiques essentielles du meuble, son prix toutes taxes comprises, les frais de livraison applicables et le contenu de son panier. Il lui appartient de vérifier la référence, les dimensions, la quantité, la finition choisie et l’adresse de livraison avant de confirmer la commande.
La validation finale doit exprimer sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation électronique récapitulant la commande est ensuite transmise au client. Une erreur technique manifeste affectant le prix, la référence ou la disponibilité n’autorise pas Unvanta à substituer un autre produit sans l’accord du client.
Si un produit devient indisponible après validation en raison d’une anomalie de stock, le client est informé dès que possible. Un remplacement ne peut être imposé. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes dues au titre de l’article indisponible sont remboursées sans retard injustifié.
3. Prix, paiement et frais de livraison
Les prix affichés sont toutes taxes comprises. Aucun coût supplémentaire n’est ajouté en dehors des frais de livraison applicables.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 228,99 €. Pour toute commande inférieure à 228,99 €, les frais de livraison sont de 8,99 €.
Le paiement doit être autorisé pour permettre le traitement de la commande. Unvanta peut suspendre la préparation lorsqu’un paiement est refusé, annulé ou fait l’objet d’une anomalie nécessitant une vérification raisonnable. Une telle vérification ne permet pas de collecter des informations sans rapport avec la transaction.
4. Préparation, expédition et livraison
Les commandes sont normalement préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, le délai de livraison prévu est de 7 à 11 jours ouvrés. Les transporteurs susceptibles d’être utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.
Pour les meubles volumineux, le client doit fournir une adresse complète et accessible ainsi que des coordonnées permettant au transporteur d’organiser la remise lorsque cela est nécessaire. Le client doit prendre des dispositions raisonnables pour permettre la livraison.
Lorsque le transporteur est choisi ou proposé par Unvanta, le risque de perte ou de détérioration reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du meuble par le client ou par un tiers désigné par lui. Un retard ou un dommage imputable au transporteur ne supprime donc pas les droits que le client peut exercer à l’encontre d’Unvanta.
Si la livraison dépasse le délai annoncé, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai, ou si la date convenue constituait une condition essentielle clairement portée à la connaissance d’Unvanta, le client peut demander l’annulation de la vente concernée et le remboursement des sommes dues.
5. Réception, dommage de transport et refus du colis
Le client est invité à examiner l’état extérieur du colis lors de la remise lorsqu’il peut raisonnablement le faire. Un carton fortement écrasé, perforé, ouvert, mouillé ou présentant un dommage susceptible d’avoir atteint le meuble peut être refusé en indiquant précisément le motif au transporteur.
L’absence de réserve lors de la livraison ne supprime pas les droits du client si un dommage ou un défaut est découvert après ouverture. Un meuble endommagé dans un colis apparemment intact, une mauvaise référence, une finition non conforme ou des pièces nécessaires manquantes doit être signalé à Unvanta. Des photographies du produit, de l’emballage et des étiquettes peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement utiles au diagnostic.
Un refus de livraison motivé uniquement par un changement d’avis ne constitue pas, à lui seul, une annulation ou une rétractation. Le client doit communiquer clairement sa décision à Unvanta.
6. Annulation, rétractation et retour
Une demande d’annulation reçue avant l’expédition est traitée lorsqu’il est encore techniquement possible d’arrêter la préparation. Après expédition, le client conserve ses droits de rétractation et de retour.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la prise de possession du bien, ou du dernier bien lorsqu’une commande est livrée séparément. Unvanta accorde en outre un délai total de retour de 30 jours calendaires. Du 15e au 30e jour, le retour volontaire est accepté pour un meuble inutilisé, complet, non modifié, non percé, non découpé et non fixé, dans un état permettant sa remise en vente.
Pendant les 14 premiers jours, l’ouverture de l’emballage et les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les dimensions, la finition et les caractéristiques du meuble sont admises. Une utilisation ou une manipulation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification peut entraîner une déduction correspondant uniquement à la diminution de valeur réellement constatée.
Le retour est pris en charge par Unvanta lorsqu’il est effectué au moyen de l’étiquette, du transporteur ou de la collecte communiqués par le service client. Les meubles volumineux doivent être correctement protégés, les panneaux et angles immobilisés et les petites pièces regroupées afin d’éviter tout dommage pendant le transport de retour.
7. Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée pendant le délai légal, les sommes dues sont remboursées dans le délai applicable. Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du meuble ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Après validation et émission du remboursement, l’apparition du crédit sur le moyen de paiement utilisé prend généralement 4 à 6 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.
Pour une rétractation portant sur l’intégralité d’une commande, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés. Pendant la période commerciale du 15e au 30e jour, le remboursement porte sur le prix du produit accepté au retour ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés sauf si la demande résulte d’un défaut de conformité.
8. Conformité, défaut du meuble et installation
Les meubles neufs bénéficient d’une garantie de conformité de deux ans à compter de leur livraison. Sont notamment concernés un défaut structurel ou fonctionnel, une référence différente de celle commandée, des caractéristiques contractuelles non respectées ou l’absence d’éléments nécessaires à l’utilisation normale du produit.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur. Selon la situation, elle peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Les coûts nécessaires de reprise, transport, pièces et réexpédition liés au défaut sont supportés par Unvanta. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable et, lorsqu’elle est requise, au plus tard dans les 30 jours suivant la demande.
Un dommage exclusivement causé après livraison par une surcharge, un montage contraire aux instructions, une fixation inadaptée, un perçage ou une découpe non prévus, un choc, une chute, une exposition anormale à l’humidité ou à la chaleur, ou une modification du meuble n’est pas assimilé à un défaut d’origine. En revanche, un problème provenant du meuble lui-même, de pièces fournies défectueuses ou d’instructions nécessaires inadéquates ne peut être écarté au seul motif que le produit a été monté.
9. Utilisation du site et compte client
Le site doit être utilisé pour consulter les produits, gérer une commande et communiquer avec le service client de manière licite. Il est interdit de compromettre la sécurité du site, d’usurper l’identité d’une autre personne, de fournir intentionnellement de fausses données de paiement ou de livraison, d’interférer avec le processus de commande ou d’utiliser des moyens automatisés abusifs susceptibles de perturber le service.
Lorsqu’un compte client est créé, son titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Unvanta peut limiter ou suspendre un accès en cas de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’usage manifestement abusif, dans une mesure proportionnée à la situation. Une restriction technique du site ne peut supprimer les droits déjà acquis au titre d’une commande, d’un remboursement ou d’une garantie.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au retour et au service client sont utilisées uniquement pour les finalités correspondantes, ainsi que pour la sécurité et les obligations de gestion applicables. Les informations nécessaires à la livraison d’un meuble peuvent être communiquées au transporteur concerné.
Les données ne sont pas vendues à des tiers sans rapport avec l’activité. L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou, lorsque les conditions sont réunies, la portabilité de ses données. Il peut également retirer un consentement facultatif ou s’opposer à certains traitements en contactant onlineservice@unvanta.com. L’utilisation de cookies non strictement nécessaires dépend du choix de l’utilisateur lorsqu’un consentement est requis.
11. Continuité du service et modifications des conditions
Unvanta peut effectuer des opérations techniques nécessaires à la sécurité, à la maintenance ou au fonctionnement de la boutique. Une interruption temporaire du site n’affecte pas les obligations déjà nées d’une commande confirmée.
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du fonctionnement réel de la boutique, des services techniques utilisés ou des exigences applicables. La version opposable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion. Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits attachés à une commande déjà passée.
12. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation concernant une commande, une livraison, un remboursement ou un meuble doit d’abord être adressée à Unvanta afin de permettre un examen du dossier et une tentative de résolution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent auquel le professionnel est valablement rattaché. Le recours à une médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur résidant en France des protections impératives ni des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.
13. Contact
Unvanta
E-mail : onlineservice@unvanta.com
Téléphone : +1 321 577 2851
Adresse : 16491 STATE ROAD 70 E, OKEECHOBEE, FL 34972
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30.
Aucun service client le samedi, le dimanche ni les jours fériés légaux en France.