Information relative aux commandes passées par des mineurs et à l’autorité parentale

1. Objet et champ d’application

La présente information encadre les situations dans lesquelles une personne mineure tente de passer une commande de mobilier ou de solutions de rangement auprès d’Unvanta pour une livraison en France.

En France, la majorité civile est fixée à 18 ans. Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la même capacité contractuelle qu’un adulte. Il peut accomplir seul certains actes courants conclus à des conditions normales, mais un achat de mobilier ne doit pas être considéré automatiquement comme un acte courant : son montant, son volume, les contraintes de livraison, les opérations de montage et les conséquences financières peuvent rendre nécessaire l’intervention du représentant légal.

La présente information vise donc à protéger à la fois le mineur, son représentant légal et la bonne exécution de la commande, sans supprimer les droits du consommateur attachés à un achat valablement conclu.

2. Principe applicable aux commandes de mobilier

Lorsqu’une personne de moins de 18 ans n’est pas émancipée, elle doit obtenir l’accord de son représentant légal avant de passer une commande qui dépasse les actes courants qu’elle peut raisonnablement accomplir seule.

Compte tenu de la nature des produits vendus par Unvanta, notamment leur valeur possible, leur poids, leur encombrement, leur livraison et leur installation, il est recommandé que la commande soit directement passée ou expressément autorisée par un parent ou une autre personne exerçant légalement l’autorité parentale.

Un mineur émancipé dispose d’une capacité plus étendue pour accomplir les actes de la vie civile. Lorsqu’une difficulté particulière concerne sa capacité à conclure une commande, la situation est examinée selon les circonstances réelles plutôt que sur la seule base de son âge apparent.

3. Informations fournies lors de la commande

Toute personne passant commande doit fournir des informations exactes et utilisables pour le paiement, la facturation, la livraison et le suivi du dossier.

L’utilisation du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail ou du moyen de paiement d’une autre personne sans son autorisation n’est pas admise. Un mineur ne doit notamment pas utiliser un moyen de paiement appartenant à son parent, tuteur ou à un tiers sans autorisation.

Lorsqu’un doute sérieux apparaît sur l’autorisation d’une commande ou sur l’utilisation d’un moyen de paiement, Unvanta peut suspendre les opérations qui peuvent encore raisonnablement l’être pendant le temps nécessaire à la vérification de la situation. Cette vérification doit rester proportionnée et ne justifie pas la collecte d’informations sans rapport avec la commande.

4. Intervention du représentant légal

Le représentant légal qui constate qu’une commande a été passée par un mineur sans son autorisation doit contacter Unvanta dès que possible en indiquant le numéro de commande et les éléments permettant d’expliquer la situation.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, Unvanta examine si son traitement peut encore être interrompu. Si elle est déjà en cours d’acheminement ou a été livrée, la situation est examinée en tenant compte de l’état de la commande, de l’autorisation éventuellement donnée, de la capacité du mineur et des droits de retour applicables.

L’intervention du représentant légal n’entraîne pas automatiquement, dans tous les cas, l’annulation d’une commande déjà exécutée. La validité et les conséquences d’un achat effectué par un mineur dépendent des circonstances concrètes, notamment de la nature de l’achat et de son caractère courant ou non.

5. Livraison de mobilier volumineux

Une commande de mobilier peut nécessiter une réception organisée, une vérification du colis et la manipulation de pièces lourdes ou encombrantes. Lorsqu’un destinataire est mineur, il est recommandé qu’un adulte responsable soit présent si la livraison, le déplacement du colis ou la vérification du meuble présente une difficulté liée à son poids ou à son volume.

Les commandes sont normalement préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison prévu après expédition est de 7 à 11 jours ouvrés. Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

Le client doit fournir une adresse exacte et accessible. Une erreur d’adresse ou une impossibilité de réception doit être signalée dès qu’elle est connue afin de permettre la recherche d’une solution avec le transporteur.

6. Réception, montage et utilisation

La réception d’un colis par un mineur ne transfère pas automatiquement sur lui la responsabilité d’un dommage de transport ou d’un défaut déjà présent au moment de la livraison.

Lorsqu’un carton est fortement écrasé, perforé, ouvert ou mouillé, son état peut être signalé au transporteur. Si une anomalie est découverte après ouverture, Unvanta peut être contacté avec le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du colis ou du meuble.

Les opérations de montage, de déplacement, de fixation murale ou de manipulation de pièces lourdes doivent être effectuées conformément aux instructions et avec un niveau de surveillance adapté. Un enfant ou un adolescent ne doit pas être chargé seul d’une opération présentant un risque lié au poids, au basculement, aux outils ou aux fixations.

Cette précaution de sécurité ne permet pas d’imputer au client un défaut structurel, une pièce défectueuse, une instruction inadéquate ou une autre non-conformité provenant du produit lui-même.

7. Retours et remboursements

Unvanta accorde un délai total de retour de 30 jours calendaires selon les conditions applicables à la commande. Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut exercer le droit de rétractation applicable à la vente à distance. Du 15e au 30e jour, le retour volontaire reste possible pour un meuble inutilisé, complet, non modifié, non percé, non découpé et non fixé.

Lorsqu’un représentant légal intervient au sujet d’une commande passée par un mineur, il peut contacter le service client afin que les modalités appropriées soient déterminées en fonction de la situation.

Lorsque le retour est organisé selon les instructions d’Unvanta avec l’étiquette, le transporteur ou la collecte communiqués par le service client, les coûts directs du retour sont pris en charge par Unvanta conformément aux conditions applicables.

Après validation et émission d’un remboursement, son apparition sur le moyen de paiement utilisé prend généralement 4 à 6 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.

8. Prix et frais de livraison

Les prix affichés sont toutes taxes comprises.

La livraison est gratuite pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 228,99 €. Pour une commande inférieure à 228,99 €, les frais de livraison sont de 8,99 €.

Aucun autre frais n’est ajouté par Unvanta en dehors des frais de livraison applicables. Ces informations doivent être vérifiées avant la validation de toute commande, y compris lorsqu’un achat est effectué avec l’autorisation d’un représentant légal.

9. Données personnelles des mineurs

Les données nécessaires à l’examen ou à l’exécution d’une commande peuvent comprendre les coordonnées du destinataire, l’adresse de livraison, les informations de commande, les données nécessaires au paiement et les échanges avec le service client. Elles doivent être limitées à ce qui est nécessaire à la gestion de la situation concernée.

Lorsqu’un traitement facultatif repose spécifiquement sur le consentement dans le cadre d’un service en ligne directement proposé à un mineur, une personne âgée d’au moins 15 ans peut, en France, consentir seule à ce traitement dans les conditions applicables. Pour un mineur de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale lorsque ce fondement est utilisé.

Cette règle relative au consentement aux données ne signifie pas qu’une personne de 15 ans dispose automatiquement de la capacité nécessaire pour conclure seule tout contrat d’achat. La capacité à commander un meuble et la validité d’un consentement relatif à certaines données sont deux questions distinctes.

Une demande concernant les données personnelles d’un mineur peut être adressée à onlineservice@unvanta.com. Selon la nature de la demande et la situation du mineur, Unvanta peut devoir vérifier l’identité ou la qualité de la personne qui agit pour son compte, uniquement dans la mesure nécessaire.

10. Commande contestée ou utilisation non autorisée d’un paiement

Lorsqu’un parent, un représentant légal ou le titulaire d’un moyen de paiement conteste une commande qu’il affirme ne pas avoir autorisée, il doit contacter Unvanta rapidement et, lorsqu’il s’agit d’une opération de paiement contestée, effectuer également les démarches utiles auprès de son prestataire de paiement.

Unvanta examine les éléments disponibles concernant la commande, son état d’expédition, son destinataire et les échanges intervenus. Aucune responsabilité financière n’est attribuée automatiquement au mineur ou au représentant légal sans examen de la situation.

Une fausse déclaration concernant l’identité, l’autorisation d’achat ou l’utilisation d’un moyen de paiement peut entraîner la suspension du traitement de la commande dans la mesure nécessaire à la sécurité de la transaction.

11. Responsabilité et équilibre des obligations

Le représentant légal doit veiller, dans la mesure correspondant à son rôle, à ce qu’un mineur n’effectue pas un achat important sans l’autorisation requise et n’utilise pas des informations de paiement sans permission.

De son côté, Unvanta doit traiter de manière raisonnable toute situation signalée concernant une commande passée par un mineur et ne peut utiliser la minorité du client pour écarter un droit de retour, un défaut de conformité, un dommage de transport ou une autre obligation qui incombe au vendeur.

Les meubles neufs bénéficient d’une garantie de conformité de deux ans à compter de leur livraison. Le fait qu’un produit ait été réceptionné ou utilisé dans un foyer comprenant un mineur ne réduit pas cette protection lorsqu’un défaut couvert est établi.

12. Contact

Pour toute question concernant une commande passée ou envisagée par un mineur, son autorisation, une demande d’annulation encore possible, une livraison, un retour ou les données personnelles concernées, veuillez contacter le service client en indiquant le numéro de commande lorsqu’il existe.

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30.
Aucun service client le samedi, le dimanche ni les jours fériés légaux en France.

Les éventuels frais liés à un appel téléphonique international dépendent du forfait et de l’opérateur du client.